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Habitation non reconnue part la mairie
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai acheté un batiment comprenant 2 studios sur un terrain,pour cela il y a eu detachement parcellaire mais la mairie refuse de reconnaitre le batiment comme habitation,ce dernier etant en limite separative,et la mairie s'oppose a l'installation de compteur eau elec pour mon "habitation" qui etait a la charge du vendeur,je suis toujours rattaché a la maison du vendeur aujourd'hui pour l'eau et l'elec.
j'aimerai trouver une solution a l'amiable avec le vendeur (il faudrait qu'il me cede une partie de son terrain restant).Le vendeur peut il entreprendre une procedure juridique pour annuler la vente ou seul l'acquereur peut le faire?
Question posée le 12/08/2013
Par Doudou
Département : Alpes-Maritimes (6)
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