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Non paiement reconnaissance de dette
Divorce - séparation
Bonjour, lors de mon divorce en sept 2009 mon ex mari a reconnu me devoir de l'argent (sup à 10000€) et cela a été notifié dans le jugement de divorce par consentement mutuel, aucune modalité de remboursement n'a été signifié à l'époque, mon ex mari étant insolvable! Depuis donc aucun remboursement n'a eu lieu ....comment doive je faire pour récupérer cette somme d'argent? Aucune procédure n'a été entreprise. Merci de vos réponses.
Question posée le 11/08/2013
Par Bzh22
Département : Côtes-d'Armor (22)
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