Utilisation de l'outil informatique

Bonjour,

En vertu de la loi, l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle pour envoyer ou recevoir, dans des proportions raisonnables, un message à caractère personnel correspond à un usage généralement et socialement admis.

D'ailleurs, compte tenu des termes de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2001 une interdiction ne permettrait pas à l'employeur de prendre connaissance dans des conditions régulières du contenu de celles des correspondances qui relèveraient de la vie privée des personnes.

Après avoir rappelé la dernière position jurisprudentielle sur le sujet, la Commission a posé comme présomption qu'un e-mail envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée, protégée par le secret des correspondances. Le principe n'est donc plus le secret des correspondances applicable aux e-mails émis et reçus depuis le lieu de travail. Ces correspondances sont présumées être professionnelles et appartenir en tant que telles à l'employeur.

En d'autres termes, est clairement affirmé le droit légitime de l'employeur d'accéder à tous les documents du salarié, qu'ils soient électroniques ou pas ; ces documents sont présumés être professionnels, sauf lorsque figure la mention ' personnel '.

Sachez toutefois qu'il est possible, sous certaines conditions (information préalable des salariés, information et la consultation du Comité d'Entreprise (CE), déclaration préalable à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)), de mettre en place des outils de mesure de la fréquence ou de la taille des fichiers transmis en pièce jointe au message électronique ou encore d'outils d'archivage des messages échangés.

Je vous conseille fortement, préalablement à toute initiative de votre part, de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit du travail pour une consultation juridique détaillée.

Cordialement.