Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Non paiement reconnaissance de dette
Divorce - séparation

Bonjour, mon ex mari a reconnu lors du divorce me devoir une certaine somme d'argent (sup à 10000€) c'était en 2009 et noté dans le jugement. A ce jour aucun remboursement! Ai-je un recours?
Merci de votre réponse.


Question posée le 11/08/2013

Par Bzh22

Département : Côtes-d'Armor (22)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 11/08/2013

Madame,

Cela dépend de plusieurs éléments importants afin de savoir si l'action en justice est prescrite ou non.
Aussi, lorsque vous dites que c'est indiqué dans le jugement, est ce uniquement dans le cadre d'un rappel de faits? La liquidation n'a pas eu lieu?

Il vous faut préciser votre question ou voir directement un avocat pour une consultation afin qu'il vous réponde avec précision.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK