Droit du travail
Mon employeur a t il le droit de m'imputer 3000 euros de franchises?
bonjour, cadre dans le secteur privé, je dispose d'un véhicule de fonction, payé 120 euros/mois, que j'ai en ma possession depuis plus de 3 ans. Lors de la restitution définitive, mon employeur décide de m'imputer 500 euros/coup sur la carrosserie, pour un montant total de plus de 3000 euros. A til le droit de me faire payer ces franchises étant donné qu'ils sont les propriétaires du véhicule et la carte grise étant à leur nom?
Question posée le 21/01/2011
Par Zadigetleandre
Par Florent DUGARD (Avocat)
Date de la réponse : le 21/01/2011
Non. Les sanctions pécuniaires étant prohibées, votre employeur ne peut opérer aucune retenue sur les sommes qu'il vous doit.
Par Marie-pierre CHARAZAC (Avocat)
Date de la réponse : le 22/01/2011
Non c'est abusif , votre employeur est dans l'illégalité
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