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Droit de la famille

Pension alimentaire et frais de déplacement
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

Mon ex conjoint me paie une pension alimentaire de 150€ par mois décidée par le JAF.
Depuis plusieurs mois il est au chômage et me dit qu'il veut baisser les mensualités. Bien sur je ne suis pas d'accord, peut il le faire sans repasser devant le juge?
Ensuite depuis 1an il a déménagé et vit à 700 km de chez moi. Il ne respecte donc plus le droit de visite qui a été décidé 1 week end sur 2 ni la moitié des vacances scolaire.
Car nous ne sommes pas d'accord sur les trajets il veut qu'à chaque fois je fasse la moitié du chemin pour lui amener notre fils et également pour revenir le chercher.
Sur le jugement c'est bien indiqué que c'est lui le père qui doit venir à la résidence de l'enfant le chercher et le ramener.
À t'il le droit de m'obliger à faire la moitié du trajet?
Merci pour vis réponses.


Question posée le 09/08/2013

Par Julie30

Département : Gard (30)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 11/08/2013

Madame,

Tant qu'il n'y a pas de décision de justice nouvelle, il ne peut ni baisser la pension ni vous obliger à agir autrement que selon les termes de la dernière (et seule) décision. Il lui revient de saisir le tribunal pour actualiser les deux points et demander à ce que son droit de visite soit réadapté

Les dispositions du jugement sont fixés à défaut de meilleur accord, vous pouvez déroger d'un commun accord à la décision mais si vous n'êtes pas d'accord, à lui de saisir le Tribunal.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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