Droit du travail
Clause de non concurrence
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Des cotisations mutuelle santé et prévoyance sont appliquées à mon indemnité de non concurrence.
Le refus de la portabilité (au motif de la non prise en compte des cotisations du point précédent) entraîne t-il la fin de la couverture santé et prévoyance découlant de l'indemnité de non concurrence.
Merci par avance
Question posée le 08/08/2013
Par Tork
Département : Rhône (69)
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