Rachat de mon entreprise
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
je suis salariée depuis 1992 non cadre chez castorama qui appartient au groupe Kingfisher.On vient de nous avertir que nous avons été rachetés par brico depot qui appartient aussi a kingfisher.
On nous propose de rester casto(mutation sous réserve qu'il y ait des postes à pourvoir) ou de passer brico .J'ai demandé à muter près de mon domicile (je fais 110 km par jour)mais pas de poste de libre.Je ne veux pas signer avec brico dépot.Ma question si je ne signe pas brico et que je n'ai pas de mutation castorama,qu' est ce qu'ils vont faire de moi?J'ai 56 ans,je fais ce trajet depuis 1994,est ce que je peux négocier un licenciement avec des indemnités liées à mon ancienneté?Comment dois je argumenter pour obtenir gain de cause?Je gagne 1300 euros nets .Combien puis je demander d'indemnités?Ensuite je m'inscrirai au chômage le temps de trouver un petit travail près de chez moi jusqu'à ma retraite qui approche.Merci de me guider dans cette situation inattendue qui me préoccupe.
Question posée le 08/08/2013
Par Mimi77220
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Je suppose qu'il existe un comité d'entreprise, à Castorama, lequel doit être consulté avant tout rachat de votre entreprise, et à plus forte raison si ce rachat engendre des modifications de contrat de travail (mutations) et, en cas de refus, des licenciements pour motif économique.
Si plus de 10 licenciements sont envisagés, un plan dit "de sauvegarde de l'emploi" devra être mis en oeuvre, qui comprendra des mesures destinées à éviter ces licenciements, ou à en atténuer les effets lorsqu'ils sont inévitables.
C'est certainement dans ce cadre que vous pourrez savoir à quelles aides ou indemnités au-delà du minimum légal ou conventionnel pourront prétendre les salariés "licenciables" (ceux qui auront refusé les propositions de reclassement qui leur sont faites).
Pour l'instant, la mise en oeuvre de ce "PSE" semble prématurée, puiqu'il ne pourra intervenir que lorsque votre employeur saura combien de salariés auront refusé les mutations, donc combien de salariés il envisagera de licencier.
Bien Cordialement,
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