Impayé de loyers et congé
bonjour, J'ai donné un préavis de 6 mois par huissier à ma locataire pour vente Celle-ci n'a pas payé ses loyers depuis 5 mois et ne paiera pas probablement les 5 mois restants avant la date de son départ si elle décide de plus, de rester dans les lieux. .que puis je faire ? Merci
Question posée le 21/01/2011
Par Chnapur
Bonjour,
Si votre locataire ne défère pas à votre congé, il faudra l'assigner en validation de congé pour obtenir l'autorisation de procéder à son expulsion. Le juge est alors souverain pour déférer à votre demande.
Puisqu'il y a des impayés, et votre bail contenant probablement une clause résolutoire, vous pourriez opter pour la délivrance d'un commandement de payer visant cette clause puis l'assignation en paiement et expulsion de votre locataire. Cette clause s'imposant au juge, il ne pourra refuser de prononcer la résiliation de votre bail (même s'il en diffère les effets).
Vous pouvez utilement vous rapprocher de mon confrère qui a délivré à votre demande le congé pour vendre.
Cordialement
Christophe PERRY
Par Lauriane LECLÈRE (Avocat)
Bonjour,
Dans le prolongement de ce qu'indique Maître Perry, j'ajouterais les éléments suivants:
Pour ce qui concerne les loyers impayés échus, en l'absence de réponse à un courrier de mise en demeure (envoyé en RAR) qui pourrait être adressé à votre locataire lui enjoignant de payer les loyers dus dans un court délai (si cela n'a pas déjà été fait), il existe également une procédure rapide à la portée du créancier de loyers impayés : l'injonction de payer. Vous pouvez porter votre demande devant le tribunal d'instance compétent, conformément aux dispositions des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.
Si le juge considère que la demande est fondée, il rend une ordonnance qui est signifiée par voie d'huissier au débiteur dans les six mois du prononcé. Si ce dernier ne conteste pas la décision du juge dans le mois de sa signification, vous devrez alors demander l'apposition de la formule exécutoire, soit par déclaration au greffe, soit par lettre simple. Cette étape permet de donner à l'ordonnance la valeur d'un véritable jugement exécutoire. Si le débiteur ne réagit pas à cette injonction de payer, vous pourrez alors faire appel à un huissier de justice qui saisira les comptes bancaires ou les biens du débiteur pour recouvrir le montant de votre créance.
Sous réserve des stipulations du bail, vous pouvez également vous rapprocher de la caution du locataire s'il y en a une.
Pour ce qui concerne le comportement de votre locataire vis-à-vis du congé pour vendre qui lui a été signifié, dès lors qu'elle continuerait de ne pas régler ses loyers et se maintiendrait au surplus dans les lieux, à défaut d'accord amiable, il y aura effectivement lieu d'envisager une procédure judiciaire afin de (i) faire valider le congé qui a été donné et ordonner son expulsion, mais aussi (ii) solliciter la réparation de votre préjudice (indemnité d'occupation, dommages et intérêts etc.).
Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter.
Bien cordialement,
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