Droit de la consommation
Céder mobil home à titre gratuit
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour,
j'ai cédé mon mobil home gratuitement à un tiers . La saison est payée intégralement. La direction du camp refuse l'accès du camping aux nouveaux propriétaires et notamment de changer le nom sur le contrat. que puis-je faire ? merci
j'ai établi certificat de cession et il n'existe pas de clause à ce sujet sur mon contrat
Question posée le 06/08/2013
Par Hunt
Département : Pas-de-Calais (62)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |