Rupture cdd
Licenciement et rupture conventionnelle
Bjr j'ai eu une rupture CDD pr faute grave qui est très contestable je voulais savoir quelle procédure adoptée. si référé ou classique et de me communiquer les postes de dépenses liées au préjudice dommage et intérêt rupture vexatoire sans compter les sommes restants à percevoir + precarité.
PS CDD d' 1 an
dans l'attente de vous lire
Question posée le 05/08/2013
Par A.belhous
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Si la faute grave n'est pas démontrée par votre employeur, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de paiement de la totalité des salaires qui restaient à courir jusqu'à la fin de votre contrat + l'indemnité de précarité, mais pas de congés payés sur cette indemnité de rupture anticipée.
Vous pouvez évidemment demander des indemnités supplémentaires pour "rupture vexatoire" : tout dépend de la vexation subie, de la preuve de votre préjudice du fait de cette vexation, et de la technique du "doigt mouillé" (à vous d'apprécier, le juge se déterminera en fonction des éléments que vous lui apporterez et de ceux fournis par votre employeur).
Bien cordialement,
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