Droit de la famille
Frais de succession
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,
ma femme et moi sommes mariés sous le régime de séparation de bien avec donation au dernier vivant.
En cas de décès est-ce que le conjoint survivant devra payer des droits de succession ?
Dans l’affirmative pouvons-nous changer de régime matrimonial ?
Quel seront les frais à payer et sur quelle base seront ils calculés dans cette solution ?
En vous remerciant de votre réponse.
Salutations.
Question posée le 22/09/2023
Par Tatie danielle
Département : Puy-de-Dôme (63)
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