Contestation de saisie
Merci pour votre réponse, je voudrai faire une contestation de saisi, comment faire? Cordialement
Question posée le 20/01/2011
Par Marik
Bonjour,
Comme vous l'a indiqué mon confrère, Patrick LE FUR, vous avez tout intérêt à vous rendre chez le confrère ayant pratiqué la saisie pour trouver avec lui une solution à votre problème.
Pour contester ladite saisie attribution, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la dénonciation qui vous sera signifiée. Votre contestation doit être portée uniquement par voie d'assignation devant le Juge de l'Exécution du lieu de votre domicile. A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Huissier de Justice qui a procédé à la saisie.
Cordialement
Christophe PERRY
| Tweet |