Pas de contrat de travail écrit, liquidation judiciaire, quel recours

Bonjour,

Conformément aux dispositions du Code civil (C. civ., art.'2277) et du Code du travail (C. trav., art. L. 3245-1), l'action judiciaire en paiement des salaires peut être exercée pendant un délai de cinq ans à compter de leur date d'exigibilité.

Les sommes qui n'ont pas la nature d'élément de rémunération, telles que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour rupture anticipée abusive de CDD, les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, sont soumises à la prescription de droit commun qui est désormais elle aussi fixée à 5 ans, mais obéit à des règles spécifiques en ce qui concerne le décompte du délai de recours .

Le fait que votre employeur ne vous ait pas payé vos salaires, peut aussi vous donner droit à des indemnités de licenciement:

Le salaire constitue une obligation essentielle de l'employeur (Cass. soc., 4'juin 1957, no'4641, Bull. civ.'IV, no'684). Le non-paiement, voire le retard dans le paiement du salaire dû autorisent le salarié à cesser d'exécuter sa prestation de travail (c'est ce que l'on appelle ''l'exception d'inexécution'') et à considérer son contrat de travail comme rompu du fait de l'employeur. Cette rupture s'analyse en un licenciement (Cass. soc., 3'oct. 1995, no'94-40.172), nécessairement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 20'janv. 1998, no'95-43.350, Bull. civ.'V, no'21) ou à tout le moins en produit les effets (Cass. soc., 6'juill. 2004, no'02-42.642).

Pour revenir à la prescription:

Dans un arrêt du 15'mars 2005, la Cour de cassation a considéré que la prescription quinquennale des salaires est applicable à toute créance de nature salariale, indépendamment de sa périodicité (Cass. soc., 15'mars 2005, no'01-44.379, Bull. civ.'V, no'89).
Elle est donc revenue sur sa position antérieure selon laquelle la prescription quinquennale des salaires ne s'appliquait qu'aux actions en paiement de salaires et généralement aux sommes ''payables par année ou en des termes périodiques plus courts'' (Cass. soc., 4'mars 1992, no'88-45.753'; Cass. soc., 5'mai 1993, no'91-45.767'; Cass. soc., 5'janv. 1995, no'91-44.214).

Depuis lors, le critère de la nature de la créance prévaut sur celui de sa périodicité. Dès qu'il est question d'une somme afférente au salaire, qu'il s'agisse du salaire stricto sensu dont la périodicité est mensuelle ou d'un supplément ou accessoire de salaire obéissant à une périodicité supérieure à un an, l'action est soumise à la prescription quinquennale des salaires.

La prescription quinquennale est libératoire.

Conformément à l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office au moyen tiré de la prescription. Si l'employeur n'en fait pas état, le juge ne peut invoquer la prescription pour débouter le salarié.

Cordialement,

Bonjour,

Tout ceci est parfaitement juste, mais ce n'est pas l'essentiel.

Vous aurez peut-être quelques difficultés à apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail qui pèse sur vous : n'ayant jamais perçu de salaire (donc de feuille de paie) il vous faudra prouver par tout moyen la réalité d'une activité salariée, c'est-à-dire de la fourniture d'un travail subordonné pour le compte de l'entreprise qui vous a employée.

Nul doute que c'est d'abord ce que va vous répondre le liquidateur judiciaire, vous renvoyant vers le conseil des prud'hommes.

Le véhicule de fonction peut être un indice de l'existence du contrat de travail, si vous avez la preuve que ce véhicule vous a été prêté par l'entreprise (et non par un particulier) et pour l'exercice de l'activité professionnelle qu'elle vous a confiée.

Bien Cordialement,