Droit de la famille
Droit de succession sur donation a fait a mon pere de son vivant
Succession et héritages
Bonjour,
Serai-je assujettit par le droit de succession pour une donation fait par mes grands-parents a mon père il y a 15 ans? (mes grands parents et mon père étant décédé)
Montant d'argent qui n'existe plus.
Question posée le 31/07/2013
Par Chris.miye
Département : Haute-Savoie (74)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |