Droit de la famille
La tutelle
Tutelle et curatelle
Madame-Monsieur
Mon epouse et sous tutelle de 1992 ; a ce jour elle mes jamais passer devant un expert pour voir si sont etat de sante a évoluée ; Cela fait un ans que je me bat ; et on ma dit que le juge est obligée de fire passer la personne protégé tout les 5 ans , Moi de mon coter je sais que le juge a fait une faute En l absence de renouvelle a l échéance le mon respect de l oblication de la résision de la mesure fixée ; Induira automatiquement la lever de la mesure Comment faire merci
Question posée le 31/07/2013
Par Pinnacle 83
Département : Var (83)
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