Saisie sur compte bancaire
Bonjour,Nous avons un cpte joint et nous avons une saisie sur notre cpte de 208 le 14/01/11. nous devons recevoir le procès verbal de l'huissier dans les 8 jours. nous voudrions savoir a partir de qu'elle date?, 8J ouvrés? et étant donné que nous avons un cpte joint nous devons recevoir 2 procès verbal 1 pour M 1 pour Mme? Merci d'avance de votre réponse et de votre aide. Cordialement.
Question posée le 20/01/2011
Par Marik
1 - les règles de computation des délais font que les 8 jours expirent le 24 janvier. Mais si seulement 208 ' ont été bloqués, il est possible que l'huissier ne dénonce pas la saisie pour éviter des frais supérieurs à la somme bloquée (c'est une faculté, non une obligation). Le problème est que l'huissier doit laisser la copie pour avoir une réponse.
2 - si la banque a signalé à l'huissier qu'il s'agissait d'un compte joint, vous aurez 2 copies, une pour Mr et une autre pour Mme.
3 - rien ne vous interdit de vous rendres sans délai chez l'huissier.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
| Tweet |