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Divorce - séparation

Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer si les décisions rendues par le juge des enfants en matière d'assistance éducatives sont publiques ou non?
Idem pour les décision des JAF en matière d'autorité parentales ?


Question posée le 30/07/2013

Par Autparpub

Département : Côte-d'Or (21)

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