Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Publicité des décisions
Divorce - séparation
Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer si les décisions rendues par le juge des enfants en matière d'assistance éducatives sont publiques ou non?
Idem pour les décision des JAF en matière d'autorité parentales ?
Question posée le 30/07/2013
Par Autparpub
Département : Côte-d'Or (21)
Tweet |