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Droit de la famille

Vente en indivision
Succession et héritages

bonjour ,en indivision avec mes 4 enfants,nous souhaitons ventre des terres agricoles ,mais 1 enfant refuse de vendre ,que pouvons nous faire.je detiens un quart en propriete,l usufruit des trois quarts ,3 des enfants sont d accrod de vendre.merci de votre reponse


Question posée le 30/07/2013

Par Emilie

Département : Eure (27)

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