Fin de cdd 1 an délai de prévenance non respecté agent territorial
CDD d'un an à terme au 31/12/2010 à mon poste de travail le 3/01/2011 en crèche municipale,sans lettre de renouvellement (ou non) ,bien que demande faite en Octobre. J'aurais du être averti 1 mois avant échéance du CDD(selon art 38 décret88-145 fonct° publik territoriale, celui-ci a été renouvelé pour 3 mois.Or le maintien de fait en fonction de l'agent a pour effet de donner naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du CDD initial et non sur 3 mois j'ai retiré mon arrêté le 05/01 sous réserve de mes droits avec noté l'art 38 Mais le DRH me dit nul non avenu, Est-ce légal Puis-je avoir recors devant TA en sachant que cette commune recrute dans un même temps des Auxiliares pour nouvelles structures et qu'une mobilité poste ne m'a pas été proposée alors que je suis diplomée et que cette municipalité m'a payé la formation
Je vous remercie
Question posée le 20/01/2011
Par Lucienne
Bonjour,
Bien sûr vous pouvez recourir devant le tribunaml admnistratif au moins pour obtenir le respect de la règle que vous évoquez.
Les DRH de la fonction publique ont encore beaucoup de travail à faire pour acquérir les connaissances minimales régissant les relations entre agents publics même sous CDD et leurs employeurs.
Bien cordialement,
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