Garanties rénovations de l'immobilier et sa en liquidation judiciaire
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Bonjour,

La loi du 4 janvier 1978 a instauré dans la législation française une présomption de responsabilité décennale à la charge des constructeurs, applicable aux désordres graves intervenant dans les dix ans de la réception de l'ouvrage, afin d'éviter que des particuliers se trouvent démunis en cas de malfaçons.Ce régime de responsabilité renforcée s'accompagne d'une assurance obligatoire à la charge de l'entrepreneur qui ouvre la possibilité au maître de l'ouvrage d'agir directement contre l'assureur du responsable et, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de ce dernier, de disposer d'un droit exclusif sur l'indemnité lui permettant d'échapper à la procédure de vérification des créances.
De plus, ce dispositif est complété par une assurance de dommages obligatoire, devant être souscrite par le maître de l'ouvrage et dont la mise en œuvre permet une indemnisation rapide et facilitée des malfaçons de nature décennale constatées dans l'ouvrage.
Lorsque les désordres ne sont pas de nature décennale, la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur doit être engagée conformément au droit commun et n'est pas couverte par une assurance obligatoire. En l'absence d'assurance facultative souscrite par l'entrepreneur et si ce dernier fait l'objet d'une procédure collective, la seule voie ouverte au maître de l'ouvrage est de procéder à la déclaration de sa créance et de se soumettre à la procédure de vérification des créances en vue de participer aux opérations d'apurement du passif.
En cas de non communication des coordonnées de l'assureur, il convient d'assigner le gérant de la société en en liquidation judiciaire, pour faire valoir ses droits. Au préalable, il peut être utile de prendre contact avec le liquidateur judiciaire de la société (se renseigner auprès du tribunal de commerce) pour obtenir les informations recherchées relatives à l'assurance de la société.

Cordialement,