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Droit du travail

Reconnaissance de dette
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
Mon fils veut négocier un licenciement avec son employeur, ce dernier n'ayant pas les moyens de régler les indemnités d'une traite, est il possible que mon fils lui fasse signer une reconnaissance de dette avec échéancier? comment doit il procéder, faut il le faire devant notaire?
merci de votre réponse car c'est urgent!
Bien cordialement,
NR


Question posée le 26/07/2013

Par Titanoux

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :indemnité de licenciementindemnité légale de licenciementlicenciementrupture conventionnelle
Date de la réponse : le 29/07/2013

Bonjour,

L’indemnité de licenciement doit être versée à l’expiration du contrat de travail, que le préavis soit exécuté ou non. L’indemnité doit figurer sur un bulletin de salaire et être mentionnée sur le solde de tout compte du salarié. Elle doit être versée au jour du départ du salarié, ou à la date habituelle de paiement des salaires dans l'entreprise.
En cas de difficultés financières de l'entreprise, l'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord sur une rupture conventionnelle du contrat de travail. C'est dans cette hypothèse qu'ils pourront éventuellement prévoir un paiement échelonné des indemnités de départ du salarié. La convention devra toutefois être validée par l'inspection du travail. L'employeur devra ainsi justifier le paiement en plusieurs fois des indemnités, par des motifs sérieux et acceptables. La durée de l'échelonnement ne devra pas être trop longue. Cette pratique peut cependant s'avérer risquée pour le salarié, notamment si l'entreprise fait par la suite l'objet d'une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, ou liquidation).
Par ailleurs, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement, en cas de redressement judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail. L'assurance de garantie des salaires (AGS), qui rémunère les salariés concernés, est financée par une cotisation patronale obligatoire. L'intervention de l'A.G.S est subordonnée à la fixation de la créance salariale au passif par le mandataire judiciaire ou par la juridiction prud'homale.

Cordialement,

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