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Droit de la famille

Utilisation d'une maison en indivision.
Succession et héritages

Dans le cadre d'une succession (en cours), 4 héritiers (frères et sœurs) en indivision : l'un des indivis peut-il interdire ou règlementer l'usage ponctuel du bien aux autres indivis?
Merci de votre réponse.
Jean-Yves CORFMAT


Question posée le 26/07/2013

Par Corfmatjy

Département : Loire-Atlantique (44)

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