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Droit du travail

Démission pendant arrêt maladie.
Démission

Bonsoir,
Je suis salarié dans le secteur de la santé privée en tant qu'aide-soignante et actuellement en arrêt maladie (depuis 01/07/2013) suite à une dépression liée à mes relations avec la hiérarchie et aux conditions de travail.
Cependant, on m a proposé un emploi ailleurs, (entretien passé bien avant la mise en arrêt, je tiens à préciser) et dont le contrat débute en septembre.
Est-il possible de déposer sa démission pendant un arrêt maladie? Sachant que celui-ci prend fin en Août et que je ne compte pas remettre les pieds dans mon ancien lieu de travail.
Cordialement.


Question posée le 25/07/2013

Par Sarah

Département : Paris (75)

Par Rachel ZELTZER (Avocat)

Date de la réponse : le 25/07/2013

Bonsoir,

Le salarié a le droit de démissionner pendant un arrêt de travail pour maladie.

Comme pour toute démission, le salarié doit en principe respecter un préavis dont la durée est fixée par la convention collective ou à défaut par les usages, sauf stipulation contraire plus favorable du contrat de travail. Le refus d'exécuter son préavis est sanctionnable.
Le point de départ du préavis en cas d'arrêt de travail pour maladie (hors maladie professionnelle ou accident du travail) débute à compter du jour de la réception de la lettre de démission et non à compter de la fin de l'arrêt maladie.
L'absence pour maladie n'entraîne pas l'interruption du préavis. Ce dernier n'est donc pas reporté à l'issue de l'arrêt de travail. Lorsque l'arrêt maladie se termine avant la fin de la période de préavis, le salarié doit reprendre son travail pour les jours restants (sauf dispense de préavis accordée par l'employeur ou prévue par la convention collective).

Bien cordialement,

Rachel ZELTZER (Avocat)
4 rue Piccini
Paris 75016
Tél : 0698478336

Par Rachel ZELTZER (Avocat)

Date de la réponse : le 25/07/2013

Enfin pour compléter ma réponse, il serait intéressant de savoir:
-sous quelle forme de contrat êtes vous actuellement embauchée (CDI, CDD?) et depuis quand?
- pour quel autre type de contrat souhaitez-vous démissionner?

Cela présente de l'importance pour savoir si vous pourriez prétendre à une indemnisation chômage dans l'hypothèse où le nouvel emploi ne durait pas.

Bien cordialement,












Rachel ZELTZER (Avocat)
4 rue Piccini
Paris 75016
Tél : 0698478336
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