Droit de la famille
Part reservataire
Succession et héritages
Mon père est décédé en 2003,lors de la succession j'apprends qu'il avait fait donation d'une maison à mon frère et ma soeur en 1998 en sous évaluant la valeur du bien et en empiétant sur la réserve.Mon frère et ma soeur doivent me verser la part qui me revient à la valeur vénale du bien au jour du décès.Ceux-ci font la sourde oreille et attende qu'il y ai prescription.Quels sont mes droits?la loi de 2007 s'applique-t-elle au décès antérieur à celle-ci?
Question posée le 24/07/2013
Par Mimi
Département : Gers (32)
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