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Droit du travail

Démission imposée
Démission

bonjour
je travaille dans le secteur privée pour une société qui m'emploie pour effectuer des ménages chez des professionnels(bureaux, cabinet médicale).
le particulier chez qui j'effectuer mes prestations à pris sa retraite au 1er juillet.mon employeur m'a demandé de démissionné car j'ai refusé des heures sauf que je n'ai pas souvenir de la conversation et que rien n'a été notifié par écrit. elle me demande de démissionné pour pouvoir me mettre les 13 heures du contrat pro sur l'autre société qui elle gére les ménages chez les particuliers.est ce légale?
merci


Question posée le 24/07/2013

Par Jessica

Département : Vendée (85)

Par Rachel ZELTZER (Avocat)

Date de la réponse : le 25/07/2013

Bonjour,

Votre employeur ne pas vous imposer de démissionner, vous devriez refuser.

S'il s'agit uniquement de changer le nom de la société vous employant, vous pouvez lui demander d'opérer un transfert de contrat de travail. Cette modification du contrat de travail qui vous permet de conserver auprès du nouvel employeur tous les avantages liés à votre qualification, ancienneté...est automatique, sans que vous puissiez vous y opposer.

Il est important de privilégier le transfert du contrat à la démission pour que vous puissiez conserver vos droits à l'indemnisation chômage si vous en aviez besoin un jour.

Bien cordialement,

Rachel ZELTZER (Avocat)
4 rue Piccini
Paris 75016
Tél : 0698478336
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