Responsabilite
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Je suis grands comptes dans une entrerpise - je voudrais connaître la responsabilité de la direction. A savoir, je ne signe aucun document et tous les documents(internes, ou externes)doivent être signés et contrôlés par cette même direction - quelle responsabilité est engagée si une erreur est présente sur l'un de ces documents ?
Merci.
Cordialement.
Question posée le 24/07/2013
Par Doudou33
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Le responsable "grands comptes" agit, en règle générale, sous l’autorité directe du Directeur commercial.
La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde commise à l’occasion de l’exercice de ses fonctions , comme l'a rappelé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mars 2012. La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire (Cass. soc. 29 novembre 1990). Il ne suffit pas que la faute revête une gravité exemplaire, ni qu’elle soit volontaire, il faut que le salarié ait agi pour causer un dommage à l’employeur.
Les erreurs contenues des documents produits par le salarié, mais non signés par lui, et signés au contraire par le supérieur hiérarchique (ex: directeur commercial), ne pourront donc être imputées exclusivement au salarié. La responsabilité incombe en effet à celui qui appose sa signature sur le document.
Cordialement,
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