Refus de demande de congés
Fonction publique
bonjour j'ai fait une demande de congés au moi de mai pour partir en congés du 15 07 2013 au 04 08 2013 le 24 06 la secretaire me donne une copie de ma demande avec le desaccord de la direction datant du 24 06 sans motif.j'ai envoyé un courrier stipulant qu'il n'avait pas respecté le delais de 1 mois avant mon depart.j'ai recu un courrier me disant que j'ai été informé de mon refus lors de la reunion délégué du personnel en date du 10 06 et le compte rendu a été afficher.sur ce compte rendu il été mis que tous les congés étaient suspendu.alors que le 01 07 2013 une note de sercice a été affichée avec 11 dates de congés.nous sommes 25 salaries dans cette entreprise. je suis divorcé avec un enfantde 10ans dont j'exerce un droit de visite et d'hebergement j'ai aussi un second enfant de4ans avec ma compagne.de plus j'ai presque 15ans d'ancienneté dans cette entreprise je suis le 5eme au niveau de l'ancienneté.que puis je faire?
Question posée le 24/07/2013
Par Fredzou
Département : Vosges (88)
Bonjour,
L'article L.3141-14 du Code du travail prévoit qu'à l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des DP. Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte : de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; de la durée de leurs services chez l'employeur.
L'employeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié, mais ce refus ne doit pas être abusif. Il peut être justifié, par exemple, par la continuité du service, par une forte activité ou par des circonstances exceptionnelles.
Si l'employeur refuse des congés de manière dite abusive, le salarié peut demander un recours judiciaire, et notamment saisir le Conseil de Prud'hommes.
De même l'employeur qui ne planifie pas les congés de ses salariés, ou change les dates prévues de départ en congé de ses salariés moins d'un mois avant leur départ, peut être sanctionné (article L3141-16). Il devra alors payer des dommages et intérêts au titre de congés payés non pris s’ajoutant à l'indemnité de congés payés.
Cordialement,
Par Rachel ZELTZER (Avocat)
Juste pour préciser si vous souhaitiez retrouver le texte de l'article, il s'agit de l'article art. D 3141-6 (et non L 3141-6) du Code du travail qui dispose que:
"L'ordre des départs est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés, sous peine de devoir indemniser le salarié qui n'aurait pas pris ses congés"
Bien cordialement,
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