Gérant désigné en cas de décès du gérant
Création de société
Bonjour,
gérant majoritaire d'une sarl de 2 associés, est-il possible de modifier les statuts en désignant gérant,en cas de décès du gérant, le 2ème associé
merci
Question posée le 23/07/2013
Par Jlr
Département : Savoie (73)
Bonjour,
Selon l'article L.223-41du Code de commerce, la société à responsabilité limitée n'est pas dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.
En cas de décès du gérant, il convient de procéder à une assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de désigner un nouveau gérant et de modifier, s'il y a lieu, les statuts en conséquence. Il faut ensuite publier une annonce légale afin d'informer les tiers de ce changement. Enfin, il est nécessaire de réaliser les formalités obligatoires auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ou du Greffe du Tribunal de Commerce.
Lorsque la SARL n'a que deux associés, les statuts prévoient en principe qu'en cas de décès du gérant, l'associé restant devient gérant de la société. Attention : les statuts peuvent également prévoir une clause d'agrément pour les héritiers des associés, qui leur permet de racheter en priorité les parts sociales du gérant décédé. Il convient de prendre conseil auprès d'un avocat un cas de modification statutaire.
Cordialement,
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