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Droit du travail

Cumul salarie + autoentrepreneur
Cumul d'activité

bonjour je travaille actuellement dans une patisserie ou j'effectue un contrat cdi de chef patissier mes horaires sont de 4h30 -12h30 du mercredi au dimanche soit 40 heures en parallèle j'ai créer ma microentreprise (autoentrepreneur)de cours de patisserie dans un atelier culinaire je precise que je ne vend pas de gâteaux aucune concurrence avec mon employeur.Ma question est suis je dans l'obligation d informer mon employeur sachant que j'exerce en dehors de mes heures de travail que dit la loi sur ce point merci de me tenir informer .


Question posée le 23/07/2013

Par Patissier

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Par Rachel ZELTZER (Avocat)

Date de la réponse : le 25/07/2013

Bonjour,

Un salarié peut cumuler plusieurs activités professionnelles dès lors qu'il respecte les règles relatives à la durée maximale du travail et que ce cumul ne conduit pas à une violation des obligations de loyauté, confidentialité, et de non-concurrence.

Il convient donc avant toute chose de vérifier les termes exacts de votre contrat de travail, à savoir s'il contient ou pas une clause d'exclusivité. S'il en existait une, faudrait-il encore pour qu'elle soit valable, qu'elle soit indispensable à la protection légitime des intérêts de l'entreprise.

Ensuite, il convient également de vérifier si votre convention collective ou votre contrat de travail subordonne l'exercice d'un second emploi à l'information préalable de l'employeur ou même à son autorisation.

En l'absence de telles clauses, dans un souci de loyauté, vous pouvez toutefois informer votre employeur.
Néanmoins, aucune sanction n'est prévue par la loi en cas de non information. La seule information imposée par la jurisprudence étant l'obligation pour le salarié de fournir à l'employeur qui le demande un relevé lui permettant de vérifier la durée totale du travail.

Bien cordialement,

Rachel ZELTZER (Avocat)
4 rue Piccini
Paris 75016
Tél : 0698478336
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