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Droit de la famille

Sci familiale
Succession et héritages

Bonjour,

Dans une société civile familiale dont l'un des associés est décédé. Les héritiers qui sont aussi associé ont refusé la succession. Que deviennent les parts de l'associé décédé


Question posée le 22/07/2013

Par Golden

Département : Val-d'Oise (95)

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