Partage des biens d'un couple non marié, séparé
Divorce - séparation
non mariée, mais séparée depuis 2007, mon ex refuse toujours de signer acte de partage, (alors qu'il en a accepté les termes) des biens en commun après de nombreuses tentatives.
j'ai accepté toutes ses exigences. aujourd'hui il n'a plus d'autres exigences par rapport au partage et invoque l'avenir des enfants,les problèmes du_passé, qui n'ont rien à voir avec le partage financier
j'ai besoin de cet argent et il le sait donc il fait barrage
le notaire me dit qu'il ne peut rien faire tant que mon ex refuse de signer
est ce vrai , que puis je faire pour récupérer cet argent?
cordialement
Question posée le 22/07/2013
Par Jacky
Département : Vienne (86)
Par Jean-françois CHANGEUR (Avocat)
Bonjour Madame,
S'il s'agit d'une liquidation indivise d'un ou de plusieurs biens immobiliers, vous pouvez tout à fait saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu du ou desdits biens, en l'espèce Poitiers si ce ou ces biens se situent dans le département de la Vienne.
En revanche s'il s'agit uniquement de biens meubles, ce sera beaucoup plus difficile pour vous de récupérer votre part.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
ANGOULEME 16000
Cabinet : Cabinet CHANGEUR
Tél : 0545681010
Fax : 0545681111
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