Obtenir un double des cles d'une maison en indivision
Divorce - séparation
Marié sous la communauté légale, puis divorcé sous les anciennes lois en février 2006 ( pas de délai pour effectuer la liquidation des biens ), j'ai signé il y a un an avec mon ex-épouse, dans la perspective d'une réconciliation, un protocole d'accord sous seing privé dans lequel nous convenons de renoncer à cette liquidation et à garder l'ensemble de nos biens communs : maison, meubles ... en indivision.
Je pense que, dans ses conditions, je jouis des mêmes droits vis-à-vis de notre maison que mon ex-épouse. Et dans cet esprit, je lui ai donc demandé un double des clés de celle-ci.
Cependant, depuis cette demande, elle fait la sourde oreille ...
Pourriez-vous me confirmer mes droits et me dire quels moyens je peux utiliser pour obtenir les clés de notre maison, d'abord à l'amiable ( faire connaître mes droits à mon ex-épouse ), puis, si cela ne suffit pas, par le recours à un médiateur, et enfin par voie judiciaire ?
Question posée le 22/07/2013
Par Idf78630
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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