Droit de la famille
Divorce recompense creances
Divorce - séparation
j'ai payé à 100 % un bien immobilier appartenant à ma femme (contrat de sep de biens)preuve à l'appui.celui-ci a été vendu et a degagé une belle + value.nous sommes en divorce.quelle sera la base de la recompense ou créance : le montant de la vente ou ma part de financement?
merci à vous
Question posée le 22/07/2013
Par Binont
Département : Savoie (73)
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