Blocage des charges locatives (injustifiées)
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car nous sommes en litige avec notre bailleur depuis quelques temps.
En effet, dans le cadre de l'ANRU et d'une soit disant résidentialisation de notre square, nous sommes dans les travaux depuis 2 ans et nous connaissons de multiples désagréments: coupures d'eau, d'électricité, de chauffage, destruction d'espaces verts, crasse partout, ruptures de canalisations et inondations des sous sol...
Par rapport à tout cela, nous avons fondé une amicale des locataires et nous avons déjà vérifié les 2 dernières années de charges. Nous avons alors constaté des choses douteuses et certaines illégales. Nous avons certaines factures sans aucun justificatifs. Et la régul de charges de fin d'année est très élevée. Pour tous ces désagréments et les irrégularités dans les charges, nous souhaiterions bloquer une parti des charges. Quelle serait donc la procédure à suivre? Y a-t-il des frais de justice à engager ou non?
Je vous remercie.
Cordialement.
Question posée le 19/01/2011
Par Arnaud
Bonjour,
Avant tout recours en justice, je vous invite à adresser à votre propriétaire une lettre portant contestation des charges locatives.
Pour ce faire vous pouvez télécharger gratuitement une lettre prévue à cet effet sur notre site :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-des-charges-locatives-et-de-demande-de-remboursement-des-charges-indues-1082.html
Si votre bailleur ne fait pas droit à votre demande, une action en justice pourrait être tentée devant le Tribunal d'instance en principe ou le Juge de proximité. Vous produirez alors votre courrier, les pièces justificatives et l'éventuelle réponse du bailleur.
Sachez également que le bailleur doit selon l'article 6-c de la loi du 6 juillet 1989, entretenir les locaux qu'il loue en état. Il doit donc faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux loués, même dans les parties communes.
En outre, il faut noter que le locataire, en vertu de l'article 7-e de la loi du 6 juillet 1989 doit laisser effectuer les travaux ou réparations dans les parties communes. Mais ceux ci donnent lieu à une réduction du loyer lorsqu'ils engendrent certains désagréments pour le locataire. En effet, selon l'article 1724, alinéas 2 et 3, du code civil, si les travaux durent plus de quarante jours, le prix du bail doit être diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire aura été privé et, s'ils rendent inhabitable le logement, le locataire pourra faire résilier le contrat.
C'est pourquoi, je vous invite également, lors de la contestation des charges locatives auprès de votre bailleur, à lui signifier l'ensemble des désagréments du fait des travaux et lui demander explicitement de remédier à la situation.
Bien à vous
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