Associé demissionnaire
Assemblées générales et PV
Bonjour
un associé ayant demisionné le 31 dec 12 a til le droit d'assister a l'AG qui approuve les comptes 2012. les statuts disent que la qualité d'associé se perd par la demission de cette qualité, qui prend effet immédiatement soit au 31 dec. la gérante refuse de lui envoyé la convocation à L'AG en lui rappelant cette article. que doit t il faire ? a t il droit au vote? mERCI
Question posée le 19/07/2013
Par Dola
Département : (97)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Un associé ne peut pas démissionner. En effet, un associé n'a pas de mission. Il a un droit de créance sur la société.
En revanche, si l'associé était gérant et a démissionné de son mandat de gérant, il est possible que les statuts ou un pacte extra-statutaire prévoient un sort spécifique pour ses parts ou actions (notamment une obligation de revente). Toutefois, tant qu'il est titulaire de ses parts ou actions, a priori, rien ne l'empêche, légalement, d'exercer ses droits d'associé et il doit dans ces conditions être convoqué à l'assemblée générale.
Pour plus d'informations, je vous suggère de soumettre vos statuts à la lecture d'un professionnel.
Cordialement.
Bonjour,
Le titulaire de parts ou d’actions au sein d’une société, même au cas où il serait démissionnaire ne le prive pas de sa qualité d’associé et reste soumis aux formalités lors de la convocation Assemblée Générale au même titre que les autres associés (articles 1861 et suivants du code civil).
La cession de parts sociales sera soumise à un formalisme légal, des formalités de publicités et un régime fiscal spécifique.
Enfin, dans le cas où l’associé démissionnaire ait de plus, cédé ses parts ou actions, il sera alors révoqué de toute convocation et tenue d’Assemblée Générale
Cordialement
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