Droit de l'immobilier
A qui incombent les réparations de canalisations d'eaux usées
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,
Je loue un établissement avec un bail commercial, le bail prévoit que je suis responsable des réparations locatives ou de menu entretien, et que le bailleur a à sa charge les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil.
Actuellement, j'ai un probléme de fuite de canalisation d'eaux usées dans un mur ! A qui incombent ces réparations ??
Question posée le 19/07/2013
Par Jeroro
Département : Nord (59)
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