Commerce location gérance
Fonds de commerce
Bonjour,
J'ai besoin d'un renseignement au sujet d'un commerce en location gérance.
Mon père loue son fond de commerce (bar) par le biais d'un contrat en gérance.
Il souhaite mettre fin à ce contrat pour pouvoir vendre son fond (normalement, la vente est un motif de fin de contrat).
Est-il obligé de le proposer en priorité au locataire exploitant ou peut-il le vendre d'abord à ses enfants ?
Je vous remercie d'avance.
Question posée le 19/07/2013
Par Germaine
Département : Rhône (69)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Il n'y a pas de disposition légale sur un droit de préemption spécifique du locataire-gérant. Toutefois, il est important de se référer aux conditions convenues contractuellement, par le biais du contrat de location-gérance, qui, lui, peut prévoir ce type de droit de préemption.
Cordialement.
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