Conditions particulières avenant de résiliation assurance immobilière
Litige avec votre compagnie d'assurance
Suite à résiliation en RAR des contrats d'assurance immobilières après décès de ma Mère,
je reçois un avenant de résiliation a son nom:
le souscripteur reconnait avoir été informé des réponses faites aux présentes condit. particulières
ainsi que des sanctions en cas de déclaration inexacte (réduct.d'indemnité ou nullité du contrat.
Autorise l'assureur à communiquer ses réponses à
ses correspondants...
Peut demander communiquation et rectification de tte information le concernant qui figurerait sur tout fichier à usage de la Cie, mandataires,réassureurs, oerganismes pro : adresse.
Il m'est demandé de signer ces lettres alors que je n'ai pas eu connaissance des conditions particulières et que les lettres ne sont pas à mon nom, mais reçues à mon adresse.
Merci par avance de votre aide.
Question posée le 17/07/2013
Par Jp 78
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
L'article L. 121-10 du Code des assurances prévoit qu'en cas de décès de l'assuré, "l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat". Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat." La résiliation intervient en principe dans un délai de 10 jours après la notification par l'assuré (lettre recommandée avec accusé de réception). L'assureur devra alors rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation. De son côté, l'assureur dispose d'un délai de 3 mois pour résilier le contrat suite à une demande d'avenant. Attention : l’héritier ou l’acquéreur perd son droit à la résiliation s’il a auparavant accepté la continuation du contrat, ou s’il paye la cotisation d’échéance, ou encore s’il déclare un sinistre.
Cordialement,
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