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Accidents et indemnisations

Remise des conclusions a mon adversaire
Problème d'indemnisation par l'assurance

dOIS JE DONNER MES CONCLUSIONS A MON ADVERSAIRE
JE LES AI DONN2ES AU DEPÖT DU DOSSIER EN ASSIGNATION? ET JE NE SAIS PAS SI JE DOIS ENVOYER CE QUE J4AI EXPOS2 AU JUGE A MON ADVERSAIRE,
QUAND?,
aVANT AUDIENCE,?,
OU APRES L AUDIENCE?
MERCI DE VOTRE REPONSE
CORDIALEMENT


Question posée le 11/07/2013

Par Chipie

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :principe du ocntradictoire

Par Dominique SUMMA (Avocat)

Date de la réponse : le 12/07/2013

Le principe du contradictoire obige les parties à communiquer leurs pièces et conclusons avant l'audience et dans un délai suffisant pour permettre à l'autre partie d'y répondre .
La même obligation est valable pour la partie adverse

Photo SUMMA Dominique
Dominique SUMMA (Avocat)
12 av de l'Observatoire
PARIS 75006
Tél : 0952553244
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