Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

j'ai été informé par mon employeur qu'il envisageait de me licencier ;l'entretien préalable n'a pu avoir lieu car j'étais en arrêt maladie ; je reçois ce jour par mail ,copie d'une lettre contenant les faits qui me sont reprochés(sans qu'une nouvelle date me soit proposée )en me demandant d'y répondre avant le 22 juillet , or cela correspond à ma période de congés . Cela est il légal , dois -je répondre à ce courrier ? si oui que répondre ?
Cordialement.


Question posée le 12/07/2013

Par Anthony

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :entretien préalable licenciement

Par Marie LE BERRE (Avocat)

Date de la réponse : le 12/07/2013

Bonjour,

L'entretien préalable est prévu par le Code du Travail au bénéfice du salarié afin qu'il soit parfaitement informé de ce qui lui est reproché. On en peut vous faire grief de ne pas vous y être rendu, notamment si vous étiez en arrêt maladie.
Le procédé par lequel votre employeur vous fait un courrier et vous demande une réponse avant la fin de vos congés n'est pas à proprement parler "illégal" mais ne se situe pas dans le cadre de la procédure habituelle. Vous pouvez donc demander à ce que l'entretien soit fixé à une nouvelle date mais l'employeur n'est pas tenu de faire droit à votre demande.
Vous n'êtes pas tenu de répondre au courrier adressé par votre employeur mais stratégiquement il peut être intéressant de vous défendre et laisser une trace.

Cordialement,

Photo LE BERRE Marie
Marie LE BERRE (Avocat)
44, rue de Bayard
TOULOUSE 31000
Tél : 05.61.99.87.96
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK