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Droit du travail

Loi non appliquée
Inaptitude au travail

voila je suis passé devant un médecin agréé au niveau de la préfecture pour pouvoir parfaire mon inscription en tant que chauffeur poids lourds et ainsi passé mes permis
le médecin m'a compté 0/10 pour l'œil le moins fort et m'a marqué inapte car pour lui la loi indique un minimum de 5/10
le lendemain j'ai été voir un ophtalmologue qui me déclare avoir 1/10 et non 0
de plus le médecin en question est resté sur l'ancien arrêté qui date du 21 décembre 2005 qui détermine bien un problème visuel incompatible en dessous de 5/10 alors que l'arête du 31 aout 2010 précise que la vue ne doit pas être en dessous de 1/10
ai-je un recourt envers le médecin qui n'es au courant de rien au niveau de ce changement?


Question posée le 11/07/2013

Par Bruno

Département : Somme (80)

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