Prolongation contrat
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour à tous,
Je travaille dans le privé et je suis détaché dans les DOM par un contrat à échéance annuelle au 30/06
Mon employeur ne m'a pas encore renouvelé pour cette année ( en général je reçois mon contrat fin mars)
Ce détachement peut il se transformer en contrat d'affectation permanente ?
Y a-t il une obligation pour l'employeur d'un délai avant l'echéance de renouvellement ou de dénonciation qui si il n'est pas respecté vaut pour tacite reconduction ou transformation en contrat local
je suis assujetti a la convention collective de la metallurgie
merci pour votre réponse
Question posée le 10/07/2013
Par 101airborne
Département : (97)
Bonjour,
Le détachement est la situation dans laquelle l'employeur met temporairement le salarié, à la disposition d'une autre entreprise située en France où à l'étranger (le plus souvent une société filiale ou appartenant au même groupe).
Les dispositions relatives au détachement et à l'affectation à l'étranger sont énumérées à l'Annexe II de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Il est ainsi prévu que les modalités de l'affectation dans un établissement hors de la métropole doivent être précisées par écrit avant le départ de l'ingénieur ou cadre, notamment en ce qui concerne la fonction qui sera exercée, le lieu où la fonction sera exercée dans le pays considéré, la durée prévisible de l'affectation s'il est possible d'envisager une durée approximative, les conditions de résiliation et de rapatriement...
Lorsque le contrat de travail d'un ingénieur ou cadre ne prévoit pas la possibilité de sa mutation dans un établissement permanent situé en dehors du territoire métropolitain, cette affectation est subordonnée à son accord préalable écrit. La lettre de mission ou l'avenant au contrat de travail précise notamment le pays d'affectation du salarié et la durée prévue du détachement.
Le salarié est considéré comme faisant toujours partie des effectifs de l'entreprise, il conserve son contrat de travail d'origine.
Le détachement est forcément temporaire, sa durée varie suivant la mission confiée au travailleur détaché (généralement pour une durée variant de 6 mois à 3 ans). Dans un pays de l'Union Européenne, la durée initiale prévisible du détachement ne doit pas dépasser douze mois (Régl. CEE n° 1408- 7 1, art 14, 14 juin 1971). Si la durée du travail à effectuer se prolonge en raison de circonstances imprévisibles au-delà de cette durée initiale, le détachement peut être prolongé de douze mois maximum, soit une durée totale de 24 mois. Dans certains cas, cette durée de 24 mois peut être dépassée, notamment pour des travaux de longue durée (Règl. CEE n° 1408-71, art 17, 14 juin 1971). L'administration française estime toutefois que le détachement ne doit pas excéder six ans (Lettre n° 1592, 24 févr. 1985).
Les modalités de prolongation ou de renouvellement doivent donc être prévues dans la lettre de mission ou l'avenant au contrat de travail.
Cordialement,
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