Peut on annuler un pret immobilier 2 jours av de signer chez le notair
voila , j'ai fait un pret immobilier aupres de ma banque , je dois signé dans 2 jours l'achat de l appartement chez le notaire , et la banque vient de se rendre compte que le pret est plus elevé que la demande du notaire ( le pret est de 120 000 e alors que le notaire est de 111 050) Donc aujourd'hui ils ne savent pas si le pret va etre annuler.
Donc je souhaiterai savoir si ils peuvent annuler le pret alors que le siege social a accepté le pret, que j'ai recu les demandes de decaissement??
Peuvent il revenir en arriere sachant que dans une semaine je suis à la rue car mon pre avis sera fini et que tout etait pret pr la sugnature chez le notaire jeudi?
merci d avance
Question posée le 18/01/2011
Par Noemie
Bonjour,
En matière de prêt immobilier, la banque est tenue de délivrer une information complète sur le prêt qui sera accordé au consommateur par l'organisme prêteur, dans le cadre d'une offre préalable.
Or, à compter de la réception de l'offre préalable par l'emprunteur, le prêteur, c'est-à-dire la banque, doit maintenir sa proposition pendant au moins trente jours.
Il s'agit d'un délai minimal, la validité de l'offre peut être maintenue pour une durée supérieure.
Lorsque l'offre préalable n'a pas été acceptée durant ce délai, le prêteur peut modifier les conditions de son offre. Mais toutes les modifications des conditions d'obtention du prêt, le montant, le taux du crédit, donnent lieu à la remise d'une nouvelle offre à l'emprunteur.
C'est pourquoi, dans l'hypothèse où vous avez accepté l'offre par lettre recommandée, après avoir laissé passer un délai de réflexion de 10 jours, votre banquier n'est plus en mesure de revenir sur son offre.
En effet, une fois l'offre acceptée, l'organisme prêteur ne peut plus revenir sur cette offre. Il ne peut en aucun cas modifier les conditions du prêt. Mais, le contrat de prêt ne devient définitif que si des conditions sont remplies. En effet, selon l'article L312-12 du code de la consommation, le contrat pour lequel le prêt est demandé doit être conclu dans les quatre mois qui suivent l'acceptation de l'offre, les parties pouvant convenir d'un délai plus long. De surcroît, l'emprunteur doit avoir obtenu tous les prêts qu'il avait demandés pour financer son achat.
Si par contre vous n'avez pas accepté l'offre, mais que 30 jours ne se sont pas encore écoulés entre l'offre préalable et le rendez vous chez le notaire, le banquier n'est encore une fois pas en mesure de se rétracter.
En espérant que cette réponse, bien que tardive, vous soit utile
Bien à vous
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