Droit de l'immobilier
Bail
mon ex mari est décédé est mon bail date de 1998, 3 ans reconductible( a son nom), je me suis remariée et je n'ai pas un autre bail, que puis-je faire
Question posée le 06/09/2010
Par Nathalie
Date de la réponse : le 07/09/2010
En principe, le conjoint survivant,cotitulaire du bail, dispose d'un droit exclusif sur ce bail au décès de son conjoint, s'il vivait effectivement avec lui avant son décès.
Dans le cas contraire, le conjoint survivant qui ne cohabitait pas avec son époux peut bénéficier du transfert du bail au décès de son époux, en concurrence avec d'autres personnes (par exemple, le concubin ou les héritiers du défunt).
Il appartient au juge de choisir l'attributaire en fonction des intérêts en présence.
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