Droit d'usage et charges de chauffage
Voila nous avons racheté la maison de ma tante il y a 7 ans en lui laissant un droit d'usage du logement situé au RDC.
Nous occupoons le 1er etage.
Dans l'acte de vente il est stipulé qu'elle doit participer aux frais de chauffage[la compagnie d'électricité] etc... de moitié.
Bref elle a fait un AVC il y a trois ans et depuis elle est placée en hopital de long séjour et ne pourra plus revenir chez elle.
Son petit fils est son tuteur légal et depuis qu'elle est placée il ne participe plus aux frais de chauffage depuis trois ans, mais le logement est encore occupé pae les vieux meubles de ma tante et je suis obligé de chauffer la maison pour cause d'humidité.
Sa facture s'elève à l'heure actuelle à environ trois mille euros et il ne nous paye pas car il dit qu'elle n'occupe pas le logement, pourtant celui contient encore ses meubles.
A -t-il le droit de faire ça ??
Question posée le 23/07/2010
Par Freelance54
Bonjour,
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en réclamant les factures impayées, la maison risquant de se dégrader si elle n'est pas chauffée.
Si votre contrat ne précise rien d'autre, elle dot continuer à le respecter même si elle ne vit plus physiquement dans l'habitation. Le seul fait d'y avoir laisser ses meubles démontre qu'elle l'occupe toujours, du moins matériellement.
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