Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Régime pacs
PACS et concubinage
Bonjour,
Est il possible de limiter l'indivision du couple aux seuls bien immobilier et/ou aux bien achetés via un compte joint tout en conservant la séparation des biens pour tout autre achat (acheté avec les comptes individuels) ?
Question posée le 19/09/2023
Par Aluindra47
Département : Lot-et-Garonne (47)
Tweet |