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Droit de la famille

Régime pacs
PACS et concubinage

Bonjour,
Est il possible de limiter l'indivision du couple aux seuls bien immobilier et/ou aux bien achetés via un compte joint tout en conservant la séparation des biens pour tout autre achat (acheté avec les comptes individuels) ?


Question posée le 19/09/2023

Par Aluindra47

Département : Lot-et-Garonne (47)

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