Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Visite médicale du travail oubliée
Accident ou maladie du travail

Bonsoir,
Est il légal de retirer de la fiche de paie les frais d'une visite médicale manquée ? Est ce, selon l'article L 1331-2 du Code du Travail une sanction pécuniaire ou une amende? merci de votre réponse,
Cordialement.


Question posée le 05/07/2013

Par Gavana

Département : Meurthe-et-Moselle (54)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK