Renonciation à une succession
Succession et héritages
Bonjour,
Ayant renoncé à la succession de mon père suivant la procédure indiqué sur le site du ministère de la justice, j'ai peur que ma demande ne soit pas prise en compte par le TGI de Paris.
Je m'explique, j'ai envoyé le formulaire et les documents nécessaires par lettre simple, et ce faisant, je ne me suis pas ménager la preuve de la renonciation. Le tribunal m'a indiqué que le délai serait supérieur à trois mois alors qu'est ce que je peux faire si les créanciers me mettent en demeure et me somme de payer dans un délai d'un mois et demi ?
Aussi, un capital d'assurance vie modique m'a été versé. En principe, ce montant est hors part successorale et quoiqu'il en soit, il ne sert même pas à payer un quart des dettes. Que puis-je faire si la banque me demande indirectement de le restituer ?
Question posée le 05/07/2013
Par Samros26
Département : Paris (75)
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