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Droit du code de la route

Paiement d'amende
Amendes et contraventions

bonjour,
Le trésor public peut-il vous réclamer le paiement d'amendes datant de plus de 5 ans, sans vous en avoir informé avant? (et ayant effectué tous mes changement d'adresse correctement).


Question posée le 03/07/2013

Par Enzo12_40

Département : Cher (18)

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